Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet
.Marie Semaille – Guide conférencière & travel planner
Le site Internet est un service de :Marie Semaille – Guide conférencière & travel planner
– la société Eveilleuse d’Histoires
– située à : Plaisance 35380 Paimpont
– adresse URL du site : www.eveilleusedhistoires.fr
– adresse mail : semaillemarie@gmail.com
– téléphone : 0646482214
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de
la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Service proposé
« Le guide-conférencier assure des visites guidées en français, en langue étrangère ou en langue des
signes avec l’aide d’un traducteur, dans un espace ouvert ou fermé. Il fait vivre oralement des actions de
médiation dans le champ de la connaissance, à destination des publics dans les territoires et lieux
patrimoniaux. Cette profession est réglementée dès lors qu’elle est exercée dans un musée, un monument
historique, un secteur sauvegardé ou un territoire labellisé « Villes et Pays d’art et d’histoire ». Il convient d’être
titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier » , Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de
la carte de guide-conférencier.
Article L221-1 du code du tourisme, Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 – art. 109, Section 1 :
Dispositions générales : « Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments
historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations
mentionnées au I de l’article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires
de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil
d’État. Les personnes morales mentionnées au III de l’article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette
obligation. »
Noter par ailleurs la législation en terme de vente de forfaits : Code du tourisme, Article L211-2 à 6, extrait :
« II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de
voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une
nuitée, si : 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur
ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu »
N’ayant pas d’immatriculation auprès d’Atout France, Marie Semaille n’est pas autorisée à vendre des services
d’autres prestataires, comme un restaurant, l’entrée dans un musée ou autre activité connexe.
Cependant, elle peut vous proposer des itinéraires, l’organisation de votre séjour, le séjour packagé sera alors vendu par l’agence Vialala.

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Visite
.guidées, balades contées, interventions oralités, rédaction et création de roadbooks
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou
au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui
prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son
achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales
de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou
d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition
contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; – la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ; – en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou
logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes : – statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; – le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;ter
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de
l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Conditions et frais en cas d’annulation
L’annulation de la prestation, par Marie Semaille ou le client, postérieure à la confirmation de réservation est
soumise aux dispositions ci-après.
a) Annulation imputable à Marie Semaille
Marie Semaille s’engage à être présente à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la
réservation. En cas de force majeure ou événements exceptionnels, ne permettant pas à Marie Semaille
d’assurer la prestation (maladie ou accident), Marie Semaille pourra proposer un autre guide professionnel
pouvant la remplacer. Le client pourra accepter ou refuser cette offre. Si le client refuse le remplacement,
l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée au client.
Dans le cas des balades proposées aux individuels, la balade peut-être annulée si le nombre minimum de participants n’est pas atteint (minimum 8)
b) Annulation imputable au client
Si le client annule la prestation dans les délais cités ci dessous, Marie Semaille pourra facturer la prestation :
• Entre 15 à 30 jours calendaires avant le début de la prestation : 50% du prix total de la prestation.
L’acompte de 50 % sera donc retenu.
• Moins de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : 100% du prix total de la prestation.
Tout service annulé dans les quinze jours précédant le service est intégralement dû, sauf cas de
force majeure.
Si le client annule après l’heure de rendez-vous fixée ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous,
aucun remboursement ne sera effectué et le prix de la visite sera dû, dans son intégralité. L’horaire de fin de
la prestation reste celle établie par le contrat au moment de la prise de la commande. Le client doit s’assurer
d’être à l’heure et au lieu de rendez-vous avant le départ de la visite.

Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après
établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de .15 Jours

Article 5 -Fermeture exceptionnelle des chemins forestiers
La responsabilité de Marie Semaille ne pourra pas être mise en cause en cas de forces majeures : risques d’incendies, vigilance orage orange et rouge. Dans cas, elle vous proposera soit un report, soit un lieu clos, soit un remboursement.

Article 6- Balade avec le cheval
Les balades avec le cheval se font uniquement à pied et non sur le dos de l’animal. Le public est tenu de respecté les règles de sécurité évoquées par Marie Semaille au début de la prestation, à savoir : n’avoir aucun geste brusque, ne pas courir vers l’animal, ne pas l’approcher sans l’accord de sa responsable, respecter une distance d’1m50 à l’arrière, toujours passer à gauche du cheval, ne rien lui donner à manger, chiens tenus en laisse tolérés uniquement si habitués au cheval

Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations
effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Solde et retard de paiement
A l’issue de la visite, une facture sera envoyée pour règlement du solde. Ce règlement devra intervenir sous
30 jours à partir de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation dans les 60 jours suivants le jour de la
réception, l’acheteur doit verser à Marie Semaille une pénalité de retard égale à 30%. Cette pénalité est
calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Si dans les trente jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement», l’acheteur ne s’est
pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation
de dommages et intérêts au profit de Marie Semaille

Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Marie Semaille, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Assurances
En cas d’accident pendant la prestation, sur la personne du guide ou des clients, comme à des tiers, Marie Semaille et son client pourront avoir affaire à leurs sociétés d’assurances. La responsabilité civile
professionnelle de Marie Semaille est assurée par le Crédit Mutuel du Nord.

Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : Cité judiciaire, 7 Rue Pierre Abélard, 35000 Rennes
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.
.ec.europa.eu/odr/

Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une
adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les
cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées
contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il
est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de
la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-
dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : semaillemarie@gmail.com
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les
concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de
l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.